Dernière mise à jour le 3 août 2026.
Nous sommes Boxes Ltd (« nous », « notre » ou « nos »), société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro d'immatriculation 14539721, numéro de TVA EU372097586, et les présentes Conditions d'utilisation (nos « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous.
Do:Get est une plateforme logicielle permettant de créer des « boîtes » numériques contenant du contenu fourni par les utilisateurs, qui restent verrouillées jusqu'à ce que des conditions définies par l'utilisateur soient remplies. Les conditions sont fixées par le créateur de la boîte et peuvent inclure des tâches, des preuves, un lieu, un horaire, des mots de passe, des approbations, un paiement, la confirmation du décès du créateur de la boîte ou d'autres exigences. Les types de contenu et de conditions disponibles peuvent évoluer dans le temps, à mesure que des fonctionnalités sont ajoutées ou retirées. Les boîtes peuvent être partagées avec des destinataires qui ne possèdent pas de compte. Nos Services sont proposés dans une formule gratuite et par abonnements payants, avec des fonctionnalités facultatives assistées par IA.
« Services » désigne l'ensemble des produits et services que nous fournissons et qui renvoient aux présentes Conditions, y compris notre site web ; notre application (« Do:Get », notre « App » ou « Application ») ; le contenu fourni, généré ou mis à disposition pour nos Services ou en lien avec ceux-ci (nos « Matériels ») ; ainsi que tout produit ou service connecté à des Services Tiers ou reposant sur ceux-ci.
« Boîte » désigne un conteneur numérique créé au moyen de nos Services, contenant du Contenu généré par l'utilisateur, qui devient accessible lorsque les Conditions d'accès applicables sont satisfaites.
« Conditions d'accès » désigne les exigences fixées par le créateur d'une Boîte qui doivent être satisfaites avant que le contenu de cette Boîte ne devienne accessible.
« Propriétaire du compte » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle un Compte est enregistré et qui crée ou administre des Boîtes au moyen de ce Compte.
« Destinataire » désigne toute personne qui accède ou tente d'accéder à une Boîte, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
« Vous » (« votre », le « client » ou l'« utilisateur ») désigne toute personne physique utilisant nos Services, y compris tout salarié, mandataire, sous-traitant ou toute autre personne accédant à nos Services au moyen de votre compte (« Compte ») ou avec votre autorisation.
« Utiliser nos Services » signifie interagir de quelque manière que ce soit avec nos Services, notamment : créer un Compte, effectuer des paiements, soumettre du Contenu généré par l'utilisateur, consulter, parcourir, fournir ou transmettre toute autre information, tout contenu, matériel ou toute instruction au moyen de nos Services, réaliser une intégration avec nos Services, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'outils automatisés, de scripts, de logiciels ou d'applications tierces.
En utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions, par notre Politique de confidentialité, par notre Politique d'utilisation acceptable ainsi que par toute autre politique à laquelle il est fait référence et qui y est expressément incorporée, et vous consentez aux communications et à la conclusion de contrats par voie électronique dans la mesure permise par les lois applicables. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos Services.
Nos Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans ou ayant atteint l'âge de la majorité dans leur juridiction, si celui-ci est supérieur. Les personnes n'ayant pas atteint cet âge ne peuvent pas utiliser nos Services. Si nous apprenons qu'un utilisateur n'a pas l'âge requis, nous pouvons suspendre ou résilier son accès à nos Services immédiatement et sans engager notre responsabilité.
En utilisant nos Services, vous reconnaissez et acceptez que :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos Services.
En utilisant nos Services, vous garantissez, en votre nom, au nom de vos utilisateurs et des autres parties que vous représentez, que vous ne ferez pas ce qui suit :
Aucune disposition de la présente section ne vous empêche d'utiliser les Services conformément à leur destination, notamment de créer des Boîtes, de les partager avec des Destinataires, de satisfaire des Conditions d'accès, ou de consulter, télécharger et utiliser le contenu mis à votre disposition au moyen d'une Boîte que vous avez légitimement déverrouillée. Les restrictions ci-dessus s'appliquent à nos Matériels ainsi qu'au contenu auquel vous n'êtes pas autorisé à accéder.
Votre utilisation des Services est également soumise à notre Politique d'utilisation acceptable, qui détaille les activités interdites et fait partie intégrante des présentes Conditions. Lorsque la Politique d'utilisation acceptable traite un point de manière plus détaillée que la présente section, la Politique d'utilisation acceptable prévaut.
Le non-respect de ces limitations peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès et de vos droits sur nos Services, sans préjudice de toute autre voie de recours dont nous disposons.
Nos Services permettent à un Propriétaire du compte de définir la confirmation de son décès comme Condition d'accès à une Boîte.
Une Boîte n'est pas un testament, une fiducie ni un autre acte à cause de mort, et ne crée aucun droit ni aucune obligation de nature testamentaire. Le fait de placer du contenu dans une Boîte ne transfère la propriété d'aucun bien, ne modifie ni n'écarte aucun testament ou autre acte juridique, et n'a aucun effet sur le règlement d'une succession. Vous ne devez pas considérer une Boîte comme un substitut à un testament ou à un conseil juridique, financier ou fiscal, et nous ne fournissons pas de tels conseils.
Il vous appartient de veiller à ce que tout élément que vous placez dans une Boîte, ainsi que toute instruction que vous donnez par ce biais, soit cohérent avec votre testament et avec toute autre disposition que vous avez prise.
Des conditions complémentaires régissant le fonctionnement de cette Condition d'accès, y compris les modalités d'obtention de la confirmation, seront mises à votre disposition avant que vous ne l'utilisiez.
Nous nous réservons le droit de modifier, de supprimer ou d'adapter les présentes Conditions à tout moment. Les modifications non substantielles peuvent prendre effet immédiatement. En cas de modification substantielle, nous pouvons exiger que vous acceptiez de nouveau les Conditions pour continuer à utiliser nos Services. Nous vous en informerons dans un délai raisonnable, comme la loi l'exige, par tout moyen raisonnable, et ces modifications prendront effet à l'expiration du délai de préavis. Les modifications imposées par la loi applicable ou par une situation d'urgence peuvent prendre effet immédiatement, quel que soit leur caractère substantiel.
La poursuite de votre accès à nos Services ou de leur utilisation après la date d'entrée en vigueur de toute modification vaut reconnaissance et acceptation des Conditions modifiées.
Chaque clause des présentes Conditions s'applique intégralement, sauf lorsqu'une disposition impérative de la loi applicable en dispose autrement. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite, n'exclut ni ne modifie les droits, protections ou recours impératifs dont vous pouvez bénéficier en vertu des lois qui vous sont applicables.
Lorsque les conditions légales sont réunies, vous disposez du droit de revenir sur votre achat dans le délai de rétractation indiqué ci-dessous. Pour les consommateurs de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, il s'agit du « droit de rétractation » prévu par le droit européen de la consommation. Pour les consommateurs du Royaume-Uni, il s'agit du « Right to Cancel » prévu par le droit britannique de la consommation.
Notre délai de rétractation, son mode de calcul et la procédure permettant d'exercer votre droit de rétractation sont exposés ci-dessous.
Le droit de rétractation s'applique exclusivement aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui ont leur résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, et qui concluent un contrat avec nous à distance (y compris en ligne).
Ce droit ne s'applique pas aux personnes agissant à titre professionnel ou commercial, ni aux consommateurs résidant en dehors de l'UE, de l'EEE ou du Royaume-Uni.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :
Vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa conclusion.
Vous devez nous informer de votre intention de vous rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez le faire en nous contactant aux coordonnées figurant au bas des présentes Conditions, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté effectuée par un moyen approprié. Si le délai de rétractation expire un jour non ouvrable, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque votre achat porte sur des contenus numériques non fournis sur un support matériel, ou sur des services débutant avant l'expiration du délai de rétractation, nous vous demanderons votre accord exprès pour commencer l'exécution ainsi que votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation. Cet accord sera recueilli avant le début de l'exécution et vous sera confirmé sur un support durable.
Si vous demandez que nous commencions à fournir les services avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et que vous annulez ensuite pendant ce délai, vous devrez payer les services fournis jusqu'à la date d'annulation. Ce montant sera calculé au prorata du prix total convenu.
Si les services sont pleinement exécutés pendant le délai de rétractation et que vous avez expressément demandé une exécution anticipée en reconnaissant la perte de votre droit de rétractation une fois les services intégralement fournis, le droit de rétractation cessera de s'appliquer.
Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, déduction faite du montant proportionnel aux Services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation. Nous procéderons à ce remboursement sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Les remboursements seront effectués selon le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord exprès de votre part sur un autre moyen.
Si vous êtes un consommateur en Australie, aucune disposition des présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, un droit ou un recours dont vous bénéficiez au titre de l'Australian Consumer Law et qui ne peut être exclu, restreint ou modifié par convention. Dans la mesure permise par l'article 64A de l'Australian Consumer Law, notre responsabilité en cas de manquement à une garantie consommateur non excluable est limitée, à notre choix, à la fourniture de nouveau des services ou au paiement du coût nécessaire pour les faire fournir de nouveau.
Vous pouvez avoir besoin de créer un Compte pour accéder à tout ou partie de nos Services. Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe sont réservés à votre usage personnel et vous devez veiller à l'exactitude des informations de votre Compte. Si vous estimez que les informations de votre Compte doivent être mises à jour, ou si vous rencontrez des difficultés pour y accéder, contactez-nous.
Nous pouvons être amenés à accéder à votre Compte pour fournir ou assurer le support de nos Services, pour enquêter sur d'éventuelles violations des présentes Conditions, pour répondre à des demandes légales ou pour protéger la sécurité et l'intégrité de nos Services.
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Bien que nous déployions des efforts commercialement raisonnables pour assurer la sécurité de nos Services, vous êtes seul responsable de la sécurité de votre Compte et des mots de passe utilisés pour y accéder. Vous vous engagez à : (a) utiliser des mots de passe robustes et uniques ; (b) ne pas partager ni divulguer votre mot de passe ou vos identifiants d'accès à un tiers ; (c) mettre en œuvre les mesures de sécurité supplémentaires que nous pourrions proposer, telles que l'authentification à deux facteurs, lorsqu'elles sont disponibles ; et (d) nous informer immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre Compte ou toute autre faille de sécurité, prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l'utilisation non autorisée, et nous apporter votre entière coopération et assistance afin d'y mettre fin, d'y remédier et d'en prévenir la répétition. Nous nous réservons le droit d'exiger que vous changiez votre mot de passe ou mettiez en place des mesures de sécurité supplémentaires si nous estimons que la sécurité de votre Compte peut être compromise.
Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou conséquences résultant : (a) du non-respect par vous de ces obligations de sécurité ; (b) d'un accès non autorisé à votre Compte ; ou (c) de toute action effectuée depuis votre Compte, qu'elle ait été autorisée ou non par vous.
Aucune disposition de la présente section n'exclut ni ne limite notre responsabilité lorsqu'un accès non autorisé à votre Compte résulte de notre propre négligence ou d'un manquement à nos obligations de sécurité au titre de la loi applicable.
Si vous souhaitez supprimer votre Compte, vous pouvez le faire à tout moment depuis les paramètres de votre Compte ou en vous adressant à notre équipe d'assistance. Avant que nous puissions procéder à la suppression de votre compte, vous devrez régler l'ensemble de vos obligations de paiement en cours envers nous. Une fois le processus de suppression achevé, nous vous adresserons un e-mail de confirmation.
Les obligations de paiement en cours n'affectent pas votre droit de demander la suppression de vos données personnelles au titre de la législation applicable en matière de protection des données. Nous pouvons toutefois conserver les données personnelles nécessaires au respect d'obligations légales, au recouvrement de sommes impayées ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Toutes les autres données personnelles seront supprimées conformément à la loi.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans engager notre responsabilité, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, de suspendre, résilier ou supprimer votre Compte, de restreindre l'accès à nos Services ou de prendre toute autre mesure appropriée avec effet immédiat, pour des motifs incluant notamment :
Lorsqu'il peut être remédié au manquement et qu'une action immédiate n'est pas raisonnablement nécessaire, nous vous adresserons un préavis et vous laisserons une possibilité raisonnable d'y remédier avant toute suspension ou résiliation. Nous pouvons agir immédiatement et sans préavis lorsque nous l'estimons raisonnablement nécessaire, notamment en cas de fraude, de risque de sécurité, d'activité illicite, d'exigences légales ou réglementaires, ou de manquements répétés à l'obligation d'y remédier.
En cas de suspension ou de résiliation, tous les droits de licence qui vous sont accordés au titre des présentes Conditions prendront fin immédiatement, toutes les sommes qui nous sont dues deviendront immédiatement exigibles, et nous pourrons supprimer vos données conformément à notre Politique de confidentialité. Nous pouvons, à notre seule discrétion, affecter tout avoir, paiement anticipé ou autre somme qui vous serait due au règlement de ces montants.
Avant de supprimer définitivement vos données, nous vous laisserons une possibilité raisonnable (au minimum 30 jours à compter de la notification) d'exporter ou de récupérer vos données, sauf si leur suppression immédiate est requise pour des motifs juridiques, de sécurité ou de prévention de la fraude.
Vous pouvez contester notre décision en nous contactant. Tout recours est soumis à notre examen et peut ne pas être disponible dans toutes les circonstances.
Les prix sont affichés en livres sterling (GBP), en dollars américains (USD) ou en euros (EUR), selon votre localisation ou votre choix. Lorsque vous êtes facturé dans une devise autre que la livre sterling, c'est ce montant qui est dû. La livre sterling est la monnaie de compte aux fins des présentes Conditions, et tout remboursement sera effectué dans la devise dans laquelle le paiement a été initialement encaissé.
Les prix dans chaque devise sont fixés indépendamment et ne résultent pas d'une conversion directe les uns des autres. Ils peuvent être ajustés de temps à autre pour tenir compte des variations des taux de change, conformément à la section « Abonnements et paiements récurrents ».
Lorsque nous sommes tenus de facturer la taxe sur la valeur ajoutée ou une taxe équivalente sur les ventes, le montant applicable est indiqué avant que vous ne confirmiez votre achat. Le prix total affiché au moment du paiement correspond au montant intégral qui nous est dû, y compris tous les frais applicables que nous sommes tenus de percevoir.
Si nous constatons une erreur de prix manifeste avant le traitement de votre paiement, nous nous réservons le droit de la corriger et de vous communiquer le prix exact. Dans ce cas, vous aurez le choix de poursuivre au prix exact ou d'annuler.
Si vous bénéficiez d'une exonération de taxe, vous devez fournir des justificatifs valables aux fins de vérification. Nous pouvons refuser des justificatifs qui ne peuvent pas être vérifiés, et tout achat non approuvé sera soumis aux taxes applicables.
Nous nous réservons le droit d'ajuster les taxes ou les frais afin de nous conformer aux évolutions légales, avec préavis lorsque celui-ci est requis.
Notre site web accepte les paiements par :
Selon le moyen de paiement que vous choisissez, des coûts et conditions supplémentaires peuvent s'appliquer. Nous nous réservons le droit de modifier les moyens de paiement disponibles moyennant un préavis approprié.
Si vous choisissez un moyen de paiement entraînant des frais supplémentaires, tels que des frais de conversion de devise ou de paiement échelonné facturés par votre banque ou votre prestataire de paiement, ces frais seront clairement indiqués avant la confirmation du paiement lorsqu'ils sont connus de nous. Nous n'appliquons aucun supplément caché.
Les paiements relatifs à nos Services sont traités de manière sécurisée par des prestataires de paiement tiers agréés :
En fournissant vos informations de paiement, vous autorisez le prestataire de paiement concerné à les conserver et à les traiter ; vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement que vous avez sélectionné du montant total affiché lors du paiement, de tous frais ou abonnements récurrents applicables et de tout montant supplémentaire expressément accepté par vous ; et vous confirmez être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné et que les informations de facturation fournies sont exactes et à jour.
Selon le service fourni, le prestataire de paiement peut agir en qualité de responsable de traitement indépendant à des fins de prévention de la fraude et de conformité réglementaire. De plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles figurent dans notre Politique de confidentialité.
Bien que les paiements soient traités par des tiers, nous restons responsables de l'exécution de nos obligations contractuelles envers vous. Pour toute question relative à la facturation, veuillez nous contacter aux coordonnées figurant au bas des présentes Conditions. Pour les problèmes techniques liés au traitement des paiements, vous pouvez également contacter le prestataire de paiement concerné.
La section « Traitement des paiements » ci-dessus s'applique aux sommes que vous nous versez à nous pour l'accès à nos Services, telles que les frais d'abonnement. Des dispositions distinctes s'appliquent lorsqu'un Propriétaire du compte active le paiement comme Condition d'accès à une Boîte.
Do:Get est une plateforme exclusivement logicielle exploitée par Boxes Ltd. S'agissant de tout paiement effectué en tant que Condition d'accès permettant de déverrouiller une Boîte, Boxes Ltd ne traite pas les paiements, ne transmet pas de fonds, ne détient pas de fonds de clients, ne fournit pas de services de séquestre, ne facilite pas le règlement, n'agit pas en tant qu'intermédiaire de paiement et n'intervient pas en qualité de commerçant de référence.
Lorsqu'une fonctionnalité de paiement est activée dans le cadre d'une Boîte, elle constitue uniquement une Condition d'accès facultative et est traitée directement par le prestataire de services de paiement tiers (« PSP ») avec lequel le Propriétaire du compte a contracté de manière indépendante.
Chaque Propriétaire du compte est seul responsable :
Boxes Ltd n'a aucun accès, aucun contrôle et aucune implication dans l'autorisation, le traitement, le règlement ou la conservation des opérations de paiement effectuées au sein d'une Boîte. Tout litige né d'un paiement effectué au sein d'une Boîte relève de la relation entre le Destinataire et le Propriétaire du compte concerné, et doit être porté devant le Propriétaire du compte ou son PSP.
Notre Politique d'utilisation acceptable détaille les usages financiers et les usages du PSP qui sont interdits, et fait partie intégrante des présentes Conditions.
Vous devez nous informer sans délai si votre moyen de paiement est annulé, si vos données de paiement changent ou si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée.
Si nous sommes informés qu'un moyen de paiement a été compromis ou utilisé sans autorisation, nous suspendrons tout nouveau prélèvement sur ce moyen de paiement dans l'attente de clarifications.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès à nos Services si un paiement n'aboutit pas, conformément à la section « Suspension et résiliation du Compte ».
Si nous identifions une erreur de facturation technique ou administrative manifeste, nous nous réservons le droit de la corriger. Nous vous informerons avant de facturer tout montant supplémentaire et vous donnerons la possibilité de poser des questions ou de contester la correction. Vous pouvez nous contacter à tout moment si vous estimez avoir été facturé à tort.
Si vous n'êtes pas satisfait d'un paiement ou d'un point de facturation, veuillez nous contacter afin que nous puissions tenter de résoudre le problème.
Certains de nos produits et services sont accessibles par le biais de formules d'abonnement (les « Abonnements »). Les Abonnements sont personnels, incessibles et ne peuvent faire l'objet d'une sous-licence. Ils débutent à la confirmation du paiement et se renouvellent automatiquement à l'issue de la période choisie (par exemple mensuelle ou annuelle), sauf résiliation ou désactivation du renouvellement automatique. Vous devez conserver un Compte actif et en règle pour gérer votre Abonnement.
Le prix total, les taxes applicables, la fréquence de facturation et les modalités de renouvellement sont clairement indiqués avant la finalisation de votre achat. En souscrivant un abonnement, vous autorisez le prélèvement des sommes correspondant à l'abonnement choisi, y compris les taxes exigibles, sur le moyen de paiement associé à votre compte. Si le paiement est effectué par carte bancaire, vous acceptez qu'une pré-autorisation puisse être demandée à des fins de vérification, et vous consentez à des prélèvements périodiques correspondant à la durée de l'abonnement jusqu'à sa résiliation ou son terme.
Si un prélèvement de renouvellement échoue, vous acceptez que le prélèvement puisse être tenté sur tout moyen de paiement de secours que vous avez fourni. Les paiements échoués peuvent entraîner la suspension de l'accès jusqu'à leur régularisation, conformément à la section « Suspension et résiliation du Compte ».
Si vous ne payez pas votre abonnement, vous acceptez de nous rembourser l'ensemble des frais de recouvrement raisonnables que nous engageons, y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice. Nous pouvons appliquer des intérêts sur les sommes impayées à un taux raisonnable n'excédant pas le taux maximal autorisé par la loi applicable.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs d'abonnement, de modifier nos offres de services, de supprimer des fonctionnalités ou de refuser des abonnements à notre discrétion. Toute modification tarifaire prendra effet lors de votre prochain renouvellement, et nous vous en informerons à l'avance conformément à la section « Modifications substantielles » des présentes Conditions.
Les fonctionnalités, les limites d'utilisation et les restrictions relatives aux appareils sont déterminées par la formule d'abonnement que vous avez choisie, telle que décrite lors de la souscription ou telle que modifiée ultérieurement avec préavis.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre abonnement en cas de manquement substantiel de votre part aux présentes Conditions ou de défaut de paiement, conformément à la section « Suspension et résiliation du Compte ».
Vous pouvez faire évoluer votre Abonnement vers une formule supérieure ou inférieure, ou le résilier à tout moment depuis les paramètres de votre Compte ou en contactant notre service client. Les modifications prennent effet à la fin du cycle de facturation en cours, sauf indication contraire. Le passage à une formule inférieure ou la résiliation ne donnent droit à aucun remboursement des périodes non utilisées, mais vous conservez l'accès jusqu'à la fin du cycle.
Nous pouvons proposer un accès gratuit à certaines parties de nos Services (les « Services gratuits »).
Les Services gratuits sont fournis à notre discrétion. Nous pouvons modifier, limiter, suspendre ou retirer tout Service gratuit, ou votre accès à celui-ci, à tout moment et sans engager notre responsabilité envers vous, dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Le fait que nous mettions un élément à disposition gratuitement ne vous confère aucun droit à son maintien, ni à une fonctionnalité ou à une limite d'utilisation particulière.
Sauf mention expresse contraire de notre part, nous ne prenons aucun engagement d'assistance concernant les Services gratuits.
Si votre Compte gratuit demeure inactif pendant une période prolongée, nous pouvons le fermer après vous en avoir informé dans un délai raisonnable. Toute autre suspension ou résiliation des Services gratuits est régie par la section « Suspension et résiliation du Compte » des présentes Conditions.
Nous pouvons proposer aux nouveaux clients une période d'essai gratuite d'une semaine afin d'évaluer nos Services payants (l'« Essai gratuit »). Chaque client n'a droit qu'à un seul Essai gratuit, et nous nous réservons le droit d'apprécier votre éligibilité à notre seule discrétion.
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Lorsqu'une décision automatisée produit ou est susceptible de produire des effets significatifs sur vos droits individuels, nous : (a) vous fournirons des informations claires sur notre processus décisionnel automatisé, y compris la logique sous-jacente et les conséquences possibles ; (b) établirons une base légale appropriée et recueillerons votre consentement explicite lorsqu'il est requis ; et (c) vous permettrons de demander une intervention humaine, de contester la décision et d'obtenir une explication du résultat.
Lorsque la législation applicable en matière d'IA l'exige, y compris le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA), nous respecterons nos obligations en tant que déployeur de systèmes d'IA. Cela inclut la transparence quant à l'utilisation de l'IA dans nos Services et la coopération avec les exigences réglementaires applicables.
Nous n'utilisons pas et n'utiliserons pas les technologies d'IA aux fins suivantes :
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Nous pouvons, à notre discrétion, vous donner accès à des fonctionnalités expérimentales, à des fonctions en préversion ou à des outils en cours de développement qui n'ont pas été mis à la disposition de l'ensemble de notre clientèle (les « Fonctionnalités expérimentales »). Ces Fonctionnalités expérimentales sont fournies à titre provisoire, aux seules fins d'évaluation et d'appréciation interne, et leur utilisation doit se limiter à des tests et à une évaluation non commerciale dans le cadre de vos opérations internes.
En accédant aux Fonctionnalités expérimentales, vous reconnaissez qu'elles constituent des informations propriétaires et confidentielles nous appartenant, et vous vous engagez à observer une stricte confidentialité concernant tout aspect de ces fonctionnalités, y compris leur existence, leurs capacités, leurs performances et toute documentation associée. Vous ne devez pas divulguer, démontrer ni évoquer les Fonctionnalités expérimentales auprès de tiers, ni les utiliser à d'autres fins que des tests internes au sein de votre organisation.
Nous nous réservons le droit de retirer, de modifier, de suspendre ou d'interrompre votre accès à toute Fonctionnalité expérimentale, sans préavis ni obligation. Vous reconnaissez en outre que nous ne prenons aucun engagement d'intégrer une Fonctionnalité expérimentale à nos Services commercialisés et que nous ne donnons aucune assurance, expresse ou implicite, quant à leur fiabilité, leur disponibilité, leurs performances ou leur disponibilité future.
En accédant à nos Services, vous prenez acte de ce que nous collectons et analysons des indicateurs d'utilisation, des schémas d'interaction avec le service et des données opérationnelles relatives à l'ensemble de nos utilisateurs, conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données. Nous pouvons agréger et anonymiser ces informations à des fins d'analyse, de recherche, de développement de produits et d'études sectorielles. L'ensemble de ces données agrégées et anonymisées, une fois traitées de manière à supprimer les éléments identifiants, devient notre information propriétaire et peut être utilisé, divulgué ou publié à notre discrétion. Ces données agrégées ne comprendront aucune information susceptible de vous identifier raisonnablement en tant qu'utilisateur individuel. Nous nous réservons en outre le droit d'exploiter les informations non identifiantes que vous fournissez au moyen des Services afin d'en améliorer les fonctionnalités, de promouvoir nos services, d'optimiser l'expérience utilisateur et d'affiner notre offre de services.
Nous conservons la propriété exclusive de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (« PI ») portant sur nos Services et nos Matériels, ainsi que de tout droit de propriété inhérent à nos Services. Ces droits sont protégés par les lois et traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et s'appliquent dans le monde entier.
Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme vous transférant un droit, un intérêt ou un titre quelconque sur notre société ou nos Services, sauf mention expresse dans les présentes Conditions.
Sous réserve du respect par vous des présentes Conditions et de vos obligations de paiement envers nous, nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, incessible, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable, pour accéder à nos Services et les utiliser exclusivement à des fins personnelles ou pour vos besoins professionnels internes.
Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés demeurent réservés à Boxes Ltd et à ses concédants.
Vous pouvez mentionner la dénomination sociale et la marque de notre société de manière factuelle et véridique. Vous ne devez pas utiliser notre nom, notre logo, nos marques ou d'autres éléments de notre identité de marque d'une manière laissant entendre une approbation, un parrainage ou une affiliation de notre part, sans notre accord écrit préalable.
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et demandons à toute personne utilisant nos Services d'en faire autant. Si vous estimez qu'un contenu présent sur nos Services porte atteinte à votre droit d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous en informer selon la procédure ci-dessous, où que vous vous trouviez dans le monde.
Si votre réclamation porte sur un contenu soumis par un autre utilisateur, vous pouvez souhaiter le contacter directement avant d'introduire une réclamation formelle. Il peut s'agir d'un simple malentendu, susceptible d'être réglé sans procédure juridique formelle.
Pour déposer une réclamation, veuillez écrire à [email protected] en indiquant :
Nous examinerons les réclamations dans les meilleurs délais et pourrons retirer un contenu ou en bloquer l'accès, suspendre un Compte ou prendre toute autre mesure que nous jugerons appropriée. Nous pouvons transmettre votre réclamation à l'utilisateur ayant soumis le contenu.
Veuillez noter que lorsqu'un contenu se trouve dans une Boîte, il peut ne pas être visible publiquement. Cela ne nous empêche pas de donner suite à une réclamation valable, et nous pouvons accéder au contenu d'une Boîte lorsque cela est nécessaire aux fins de l'enquête, comme indiqué à la section « Contenu généré par l'utilisateur » des présentes Conditions.
Le dépôt d'une réclamation que vous savez fausse ou trompeuse est susceptible d'engager votre responsabilité. Si vous n'êtes pas certain du bien-fondé de votre réclamation, nous vous recommandons de consulter un conseil juridique avant de la déposer.
Pour plus d'informations sur le droit d'auteur au Royaume-Uni, veuillez consulter https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1988/48/contents.
La présente section s'ajoute à la section précédente et expose la procédure applicable aux notifications au titre du Digital Millennium Copyright Act des États-Unis (« DMCA »). Vous n'êtes pas tenu d'utiliser cette procédure, mais si vous souhaitez que votre notification soit traitée comme une notification DMCA, elle doit comporter les éléments énoncés ci-dessous.
Veuillez noter qu'en vertu de l'article 512(f) du DMCA, toute personne qui déclare sciemment et de manière substantiellement erronée qu'un contenu ou une activité est contrefaisant peut être tenue responsable des dommages en résultant.
Une notification DMCA doit comporter :
Boxes Ltd a désigné auprès du United States Copyright Office un agent chargé de recevoir les notifications d'atteinte alléguée. Notre désignation est inscrite au DMCA Designated Agent Directory sous le fournisseur de services Boxes Ltd, numéro d'enregistrement DMCA-1077266.
Veuillez adresser toutes les notifications DMCA à :
Phil Bayfield
[email protected]
62 Covesfield, Gravesend, DA11 0EG, United Kingdom
Si vous estimez qu'un contenu que vous avez soumis a été retiré ou rendu inaccessible à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée, vous pouvez nous adresser une contre-notification comportant les informations suivantes :
Dès réception d'une contre-notification valable, nous rétablirons le contenu retiré dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, sauf si le titulaire du droit d'auteur engage une action visant à obtenir une décision de justice à l'encontre du fournisseur du contenu. Nous nous réservons le droit de retirer tout contenu contraire aux présentes Conditions, nonobstant toute contre-notification.
Nous suspendrons ou résilierons, dans les cas appropriés, les Comptes des utilisateurs qui portent atteinte de manière répétée aux droits d'autrui.
Le « Contenu généré par l'utilisateur » désigne tout contenu, matériel, information, retour d'expérience, idée, suggestion, demande de fonctionnalité, avis ou communication que vous soumettez, publiez, téléversez, partagez ou nous fournissez de quelque autre manière, directement ou au moyen de nos Services, à titre public ou privé.
En soumettant du Contenu généré par l'utilisateur, directement ou au moyen de nos Services, vous nous concédez une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour héberger, stocker, sauvegarder, transmettre, reproduire et reformater votre contenu, uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, maintenir et sécuriser les Services et vous les fournir, ainsi qu'aux Destinataires que vous autorisez. Cela inclut les modifications techniques telles que le transcodage, la compression et la génération de vignettes lorsqu'elles sont nécessaires au fonctionnement des Services.
Cette licence est limitée aux finalités décrites ci-dessus. Nous ne revendiquons aucun droit de publier, de représenter publiquement, de distribuer, de vendre votre contenu ni d'en créer des œuvres dérivées à toute autre fin. Nous ne pouvons concéder de sous-licence sur ces droits qu'à nos prestataires agissant pour notre compte, et uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture de leurs services à notre bénéfice.
Lorsqu'un contenu est placé dans une Boîte, nous ne le divulguerons à aucune personne autre qu'un Destinataire ayant satisfait aux Conditions d'accès applicables, sauf lorsque la loi l'exige, lorsque cela est nécessaire pour enquêter sur une violation présumée des présentes Conditions ou de notre Politique d'utilisation acceptable, lorsque cela est nécessaire pour répondre à une notification valable en matière de droit d'auteur ou à toute autre notification légale, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité des Services ou les droits ou la sécurité de toute personne.
Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu concerné ou votre Compte, étant précisé que nous pouvons en conserver des copies dans nos sauvegardes courantes pendant une durée limitée et lorsque cette conservation est requise par la loi.
Vous conservez vos droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu généré par l'utilisateur. En soumettant du Contenu généré par l'utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous détenez les droits, licences et autorisations nécessaires pour concéder la licence ci-dessus, et que votre contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, ne les détourne pas et ne les enfreint pas.
Nous nous réservons le droit d'examiner, de modifier, de refuser ou de retirer tout Contenu généré par l'utilisateur, à notre seule discrétion et sans préavis.
Lorsque vous nous adressez des retours, des idées, des suggestions ou des demandes de fonctionnalités, vous nous concédez une licence perpétuelle, irrévocable, gratuite et mondiale pour les utiliser sans restriction ni obligation envers vous. Le présent paragraphe ne s'applique pas au contenu que vous placez dans une Boîte.
Nous nous efforçons de garantir que toutes les informations figurant sur nos Services sont exactes et à jour. Des erreurs, inexactitudes ou omissions ponctuelles peuvent toutefois survenir. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs et de mettre à jour les informations à tout moment. Nous ne garantissons pas et ne formulons aucune déclaration quant à l'exactitude, aux résultats probables ou à la fiabilité de l'utilisation des matériels figurant sur ce site web, ni quant à ces matériels ou à toute ressource liée à ce site.
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Nous ne serons ni responsables ni tenus pour responsables d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution de l'une quelconque de nos obligations au titre des présentes Conditions lorsqu'il est causé par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable (les « Cas de force majeure »). Les Cas de force majeure comprennent notamment les catastrophes naturelles, les cas fortuits, les pannes d'Internet, les cyberattaques, les grèves et les défaillances de services tiers.
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Nos Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous ne donnons aucune garantie ni déclaration de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, et nous excluons toutes les garanties et conditions implicites, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie découlant des usages du commerce ou des pratiques établies entre les parties.
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Les limitations suivantes s'appliquent dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Lorsqu'une limitation est partiellement ou totalement inopposable, elle s'applique dans la mesure maximale où elle demeure opposable.
En aucun cas, nous, nos sociétés affiliées, fournisseurs, concédants, mandataires, dirigeants, administrateurs ou salariés ne serons responsables envers vous ou envers un tiers de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni d'une perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, de clientèle, d'opportunité, d'économies, de réputation, d'usage ou de données, découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation (ou de l'impossibilité d'utiliser) nos Services, ou s'y rapportant, que l'action soit fondée sur le contrat, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), la violation d'une obligation légale, une garantie d'indemnisation, l'equity ou tout autre fondement, et même si nous avons été informés de l'éventualité de tels dommages.
Notre responsabilité globale envers vous, découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de nos Services ou s'y rapportant, quel que soit le fondement de l'action, n'excédera pas le plus élevé des deux montants suivants : (a) le total des sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation, ou (b) 100 GBP.
Toute réclamation ou action découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de nos Services, ou s'y rapportant, doit être engagée dans les 2 ans suivant la naissance de la réclamation ou du droit d'agir. À défaut, la réclamation ou le droit d'agir est définitivement prescrit. Lorsque la loi applicable ne permet pas cette limitation, la présente clause ne s'applique pas à vous.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas : (a) de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ; (b) de fraude ou de déclaration frauduleuse ; ou (c) de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités. Dans ces juridictions, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous dans leur intégralité, et notre responsabilité est limitée dans la mesure maximale permise par la loi applicable.
La présente section s'applique uniquement lorsque vous utilisez les Services dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Elle ne s'applique pas à vous si vous êtes un consommateur.
Vous acceptez de garantir, de défendre et de tenir indemnes notre société, nos sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires, concédants, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs (les « Parties indemnisées ») de toutes réclamations, pertes, dommages, pénalités, amendes, coûts et frais (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables) découlant de ce qui suit ou s'y rapportant :
Cette obligation de garantie couvre notamment les réclamations portant sur : (a) des allégations de non-conformité aux lois relatives à la protection des données, à la vie privée ou à la protection des consommateurs ; (b) une contrefaçon ou un détournement résultant de contenus, de configurations ou de mises en œuvre personnalisés ; et (c) toute déclaration, garantie ou assurance que vous formulez auprès de tiers au sujet de nos Services.
Vous coopérerez promptement et pleinement à la défense de toute réclamation de ce type, à vos frais. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire couverte par votre garantie, auquel cas vous acceptez de nous assister et de coopérer avec nous pour faire valoir les moyens de défense disponibles, et de nous rembourser sans délai l'ensemble des coûts et frais raisonnables engagés à ce titre. Vous ne pouvez ni transiger, ni conclure d'accord, ni reconnaître une quelconque responsabilité en lien avec une réclamation couverte par la présente garantie sans notre accord écrit préalable.
Dans la mesure permise par la loi applicable, cette obligation de garantie (a) survit à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions ou de votre utilisation de nos Services, et (b) est indépendante de tout autre droit ou recours dont disposent les Parties indemnisées. Dans les juridictions où de telles clauses de garantie sont limitées ou inopposables, la présente section s'applique uniquement dans la mesure maximale permise par la loi et n'affecte pas les droits légaux non excluables dont vous pouvez bénéficier. Les Parties indemnisées se réservent tous les droits et recours disponibles en droit ou en equity et peuvent solliciter des mesures d'injonction ou l'exécution forcée, en sus de dommages-intérêts.
En acceptant les présentes Conditions, vous convenez que tout litige, toute réclamation ou toute question se rapportant aux présentes Conditions, à nos Services ou à votre utilisation de ceux-ci (collectivement, les « Litiges ») sera régi par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles (la « Loi applicable »), sans égard aux règles de conflit de lois, et réglé conformément à la présente section. Sous réserve de la procédure de règlement amiable exposée ci-dessous, les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles auront compétence exclusive, étant précisé que si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou dans tout autre territoire où une loi impérative en dispose autrement, vous pouvez également agir devant les tribunaux de votre pays de résidence.
Avant d'engager une action judiciaire, vous devez d'abord nous notifier le Litige par écrit, aux coordonnées figurant au bas des présentes Conditions, en y joignant une description détaillée de la nature du Litige et des demandes formulées. Nous tenterons de résoudre le Litige à l'amiable par la négociation dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre notification écrite. Si le Litige ne peut être réglé dans ce délai, chaque partie peut engager une action judiciaire. Aucune disposition de la présente section ne vous empêche d'agir en justice à tout moment lorsqu'une loi impérative vous en donne le droit.
Nonobstant les autres stipulations de la présente section, nous avons le droit de solliciter des mesures d'injonction à l'encontre de toute utilisation non autorisée ou abusive de nos Services, de toute divulgation non autorisée d'informations confidentielles ou de toute atteinte à nos droits de propriété intellectuelle, ainsi que le droit d'engager une action en exécution sans recourir au préalable à la procédure de règlement des litiges décrite dans la présente section.
Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de régler tout Litige à titre individuel et non dans le cadre d'une action collective, représentative ou groupée.
Si une stipulation des présentes Conditions est jugée invalide, illicite ou inopposable par un tribunal ou une autorité compétente, cette stipulation sera réputée supprimée dans la mesure nécessaire, et les stipulations restantes conserveront leur plein effet.
Si la suppression d'une stipulation affecte substantiellement l'équilibre des droits et obligations issus des présentes Conditions, nous pourrons modifier la stipulation concernée dans la mesure nécessaire pour la rendre licite, tout en préservant autant que possible sa finalité initiale.
Aucune renonciation à un manquement, à une défaillance ou à un droit au titre des présentes Conditions n'est valable si elle n'est pas expressément formulée par écrit et signée par un représentant habilité de la partie renonçante. Le fait pour nous de ne pas exercer un droit ou un recours au titre des présentes Conditions, ou de tarder à le faire, ne vaut pas renonciation, ne porte pas atteinte à notre droit d'exiger ultérieurement une exécution stricte et n'affecte aucun autre droit ou recours disponible.
Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, notre Politique d'utilisation acceptable et toute information précontractuelle obligatoire, constituent l'accord conclu entre vous et nous concernant nos Services. Elles remplacent tous échanges ou communications antérieurs portant sur le même objet.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut les droits dont vous disposez au titre des lois applicables en matière de protection des consommateurs, de pratiques commerciales déloyales ou de protection des données. Si une information que nous vous communiquons avant la conclusion du contrat doit, en vertu de la loi, faire partie du contrat, elle demeurera contraignante.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions conformément à la section « Modifications de nos Conditions ». Nous ne sommes liés par aucune autre condition que vous proposeriez dans une correspondance, un bon de commande ou un document, que nous nous y opposions expressément ou non. Toute autre modification doit faire l'objet d'un accord écrit.
Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées figurant au bas des présentes Conditions. Lorsque les présentes Conditions exigent une notification écrite, l'e-mail est suffisant, sauf si une loi impérative impose un autre moyen. Une notification est réputée reçue au moment de son envoi, sous réserve qu'aucun élément n'indique un échec de remise.
Nous pouvons vous adresser des notifications à l'adresse e-mail associée à votre Compte ou à toute autre coordonnée que vous nous avez communiquée. Il vous appartient de maintenir vos coordonnées exactes et à jour.
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions à un tiers sans notre accord écrit préalable, sauf si une telle cession est autorisée par la loi applicable.
Nous pouvons céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à une autre société, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation sociale ou d'une cession d'actifs. En pareil cas, nous veillerons à ce que vos droits au titre des présentes Conditions ne s'en trouvent pas réduits. Lorsque la loi l'exige, nous vous informerons de cette cession.
Dans les présentes Conditions, « y compris » signifie « y compris, sans limitation ».
La version faisant foi des présentes Conditions est la version originale en anglais (Royaume-Uni), qui prévaudra sur toute traduction en cas de divergence. Les traductions sont fournies à titre purement indicatif et nous ne sommes pas responsables des erreurs ou incohérences qu'elles pourraient contenir.
Les intitulés des présentes Conditions sont donnés à titre de commodité et n'affectent pas l'interprétation des stipulations.
Toute stipulation des présentes Conditions qui, par sa nature ou par ses termes exprès, doit survivre à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions y survivra, y compris les droits et obligations déjà acquis.
Veuillez adresser toute communication relative aux présentes Conditions à :
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